Gestion des Fonds
Tunis Re gère pour le compte de l’Etat Tunisien,
les fonds de garanties suivants:
Fonds de Péréquation de Change (FPC)
CADRE
Le Fonds de Péréquation de Change est institué par la loi 98-111 du 28 décembre 1998 portant Loi des Finances pour l’année 1999 avec pour objectif la couverture contre le risque de change en vue de faciliter l’utilisation des ressources extérieures mobilisées pour le financement du développement économique et social du pays.
La prise en charge de ce risque par l’État est due à l’absence de mécanismes de marché pour la couverture du risque de change.
Les modalités de fonctionnement du Fonds de Péréquation de Change, les conditions de ses interventions et la fixation de ses ressources sont arrêtées par Décret n° 99-1649 du 26 juillet 1999.
La gestion de ce fonds a été confiée à Tunis Re depuis janvier 1999 par une convention signée entre le ministère des Finances et la société.
OBJET DU FPC
La couverture du risque de change par le Fonds de Péréquation de
Change consistera à assurer à la banque le remboursement des
échéances de l’emprunt en intérêts et principal au taux
de change dinars / devise à la date d’utilisation du prêt.
FONCTIONNEMENT DU FPC
La garantie du Fonds au titre de la couverture des crédits, la fixation de la contribution des banques et des établissements financiers et la politique de placement des ressources du fonds est assurée par une commission composée par le Ministre des finances ou son représentant ( président ), de deux membres du ministère des finances et deux membres du ministère du développement et de la coopération extérieure.
Le rôle de Tunis Ré est d’assurer le secrétariat de la commission, centralise les demandes de couverture émanant des banques et des établissements financiers, notifie les décisions réservées aux demandes de couverture et prend les mesures nécessaires pour leur concrétisation.
Le Fonds de Garantie des Assurés (FGA)
L’intervention de ce fonds a été principalement dédiée aux cas d’insolvabilité ou de faillite d’une compagnie d’assurance.
En vertu du décret-loi n°2011-40, ce fonds a été élargi pour l’indemnisation des sinistres survenus lors des mouvements populaires de 2011.
Par la Loi n°2019-24 du 12 mars 2019, le Fonds de Garantie des Assurés (FGA), a contribué à titre temporaire et dans la limite de ses ressources, à la réparation des dommages matériels subis par les entreprises économiques et rattachés à leur activité résultant des inondations survenues en 2018 à Nabeul. Télécharger