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Produits et services / Les Fonds Gérés par Tunis Re / Fonds de Perequation des Changes
 
CADRE JURIDIQUE


Le Fonds de Péréquation de change est institué par la loi 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi des finances pour l’année 1999.

La couverture contre le risque de change fut instituée au début des années 70 pour faciliter l’utilisation des ressources extérieures mobilisées pour le financement du développement économique et social du pays.


La prise en charge de ce risque par l’état est du à l’absence de mécanismes de marché pour la couverture du risque de change.

Les modalités de fonctionnement du Fonds de Péréquation de Changes, les conditions des ses interventions et la fixation de ses ressources sont arrêtées par Décret n° 99-1649 du 26 juillet 1999. C’est ainsi la décision de mettre fin à ce système le 15/08/1988 et d’instituer un nouveau mécanisme transitoire géré par la BCT avec une participation plus effective des banques au coût de ce risque.

La gestion de ce Fonds est confiée à Tunis Ré  depuis janvier 1999 par une convention signée entre le Ministère des Finances et la Société.


OBJET DU FPC


La couverture du risque de change par le Fonds de Péréquation de Change consistera à assurer à la banque le remboursement des échéances de l’emprunt en intérêts et principal au taux de change dinars / devise  à la date d’utilisation du prêt.


FONCTIONNEMENT DU FPC


La garantie du Fonds au titre de la couverture des crédits, la fixation de la contribution des banques et des établissements financiers et la politique de placement des ressources du fonds est assurée par une commission composée par le Ministre des finances ou son représentant ( président ), de deux membres du ministère des finances et deux membres du ministère du développement et de la coopération extérieure, le rôle de Tunis Ré est d’assurer le secrétariat de la commission, centralise les demandes de couverture émanant des banques et des établissements financiers, notifie les décisions réservées aux demandes de couverture et prend les mesures nécessaires pour leur concrétisation.





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